Conditions Générales de Vente et de Réparation
SAS HELP PARE BRISE
1. GENERALITES
Le siège de la SAS HELP PARE BRISE se situé au 10 rue Eugène HENAFF 78190 TRAPPES.
Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
La remise d’une commande et ou de pose de vitrage emporte l’acceptation formelle sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Toutes les ventes et poses de vitrage effectuées chez le client, suite à la signature de l’ordre d’exécution, seront facturées sans aucune restriction et ne pourront en aucun cas être suspensives de règlement.
Toute repose de vitrage sous garantie effective ne fera l’objet d’aucune facturation.
2. DEVIS
Le client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule.
HELP PARE BRISE ne sera pas tenu par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du client sur les caractéristiques ou l’état de son véhicule.
3. PRIX ET REGLEMENT
Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs HELP PARE BRISE en vigueur à la date de la réalisation de la prestation.
S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, HELP PARE BRISE en informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
ll en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le véhicule présente des particularités.
Les produits et prestations sont payables comptant, lors de la livraison des produits ou de la reprise du véhicule par le client ou, au plus tard, à réception de la facture.
Sauf dispositions écrites contraires, le client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à HELP PARE BRISE en principal et accessoires.
Le règlement des commandes s’effectuera par chèque ou par virement.
Il sera facturé des frais de déplacement à compter de 100 kilomètres au-delà du dépôt de HELP PARE BRISE situé au 5 rue de Wassigny 02510 VENEROLLES. Ces frais de déplacement seront facturés sous forme de forfaits en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
4. RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de retard à partir de l’échéance initiale jusqu’au paiement intégral des factures seront appliquées de plein droit et sans même mise en demeure préalable sur la base de 3 fois le taux légal en vigueur.
Dans le cas de difficultés prolongées ou répétées pour le recouvrement de cette créance, entraînant un recours à un service contentieux, une pénalité de 15 % sera imputée sur le total des sommes dites à titre principal et des frais, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
5. CONDITIONS D’EXÉCUTION
HELP PARE BRISE se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
HELP PARE BRISE décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
Les délais d’intervention de vente et pose de vitrage sont planifiés à titre indicatif et les retards, même en l’absence de cas de force majeure, ne peuvent entraîner ni annulation, ni indemnités, ni dommages et intérêts à notre charge.
En cas d’annulation de commande, par le client, l’éventuel acompte versé restera acquis à notre société.
Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’une demande préalable et d’une acceptation expresse de notre part.
Les marchandises retournées et acceptées feront l’objet d’un avoir de notre part équivalent au montant de la facture correspondante minorée de 15% pour couvrir les frais inhérents à ces retours ; les frais de transport restant, en tout état de cause, à la charge du client.
II appartient au Client de vérifier la conformité des prestations réalisées avant la reprise de son véhicule.
Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule au client, qui intervient lors de la remise des clefs. Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule.
Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelle que soit la forme du contrat de transport.
En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, le client devra effectuer les réserves prévues à l’article L133-4 du code de commerce et prévenir le vendeur. Le transfert de risque s’opère à la date d’expédition.
Tout emballage facturé ne sera en aucun cas repris ou remboursé.
6. GARANTIES
Toutes les poses de vitrages sont garanties pose et main d’oeuvre et vice de fabrication après intervention sur site ou à domicile :
– 1 an pour toute humidité ou infiltration d’eau dans les vitrages,
– 1 an pour tout problème d’étanchéité,
– 1 mois pour tout départ naturel de fissure et de fente.
La garantie ci-dessus ne s’applique pas s’il y a un impact intérieur ou extérieur du vitrage.
Toute mise en oeuvre de la garantie suppose une réclamation écrite par lettre recommandée.
7. EXCLUSION DE GARANTIE
Toutes les poses de vitrage sont exclues de garantie :
– en cas de mauvais état de l’encadrement de carrosserie servant de support au vitrage,
– lorsque le véhicule a subi des torsions de caisse,
– si la SAS HELP PARE BRISE n’a pas fourni les vitrages,
– si les vitrages collés n’ont pas respecté une immobilisation de 4 heures « minimum » après la fin de pose,
– si toute fente ou fissure est due à un choc de projectile.
Toute autre réclamation pour non-conformité ne sera plus admise passé un délai de 10 jours après la pose du vitrage.
Plus généralement, les produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication porté par écrit à la connaissance de la SAS HELP PARE BRISE dans ce délai.
Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, causée par un tiers ou plus généralement, résultant d’un évènement indépendant de la volonté de HELP PARE BRISE.
La présente garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du produit reconnu défectueux.
Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.
Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, HELP PARE BRISE garantit, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des produits vendus.
En cas de dommages consécutifs à l’intervention de HELP PARE BRISE, la réparation du préjudice subi par le client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la prestation défectueuse.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
HELP PARE BRISE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, HELP PARE BRISE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9. TRIBUNAL COMPETENT
A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent.
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